Quelle est la procédure à suivre pour porter plainte pour accident de la route ?

Quand on est victime d’un accident, porter plainte est un passage obligé pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette démarche est en effet essentielle pour sanctionner la personne à qui incombe la faute, et plusieurs motifs peuvent être évoqués pour soutenir ces prétentions. Que l’on soit passager, conducteur, ou encore piéton, la plainte est accessible à tous, dans la mesure où l’on considère que c’est l’autre qui est en faute. Toutefois, il faudrait respecter une certaine procédure afin que cette plainte soit recevable.

Comment porter plainte après un accident ?

policeEn premier lieu, il convient de se rendre dans le commissariat ou la gendarmerie du lieu de l’accident, ou alors envoyer directement une lettre au procureur du même lieu. Le courrier peut être également envoyé au procureur de la zone de résidence de la personne en faute. La victime elle-même peut mener la procédure si elle est en état de le faire, et dans le cas contraire ce serait plutôt le membre le plus proche de sa famille. Dans le cas où un avocat aurait déjà été saisi, ce dernier peut s’en charger.

Ensuite le dépôt de plainte doit contenir certains documents clés,  afin de connaitre une suite favorable. Il y a l’état civil du dépositaire, les noms et adresses de ceux qui ont été témoins de la scène, s’il y en avait, un récit cohérent et détaillé des faits suivi de la date et du lieu. De même, doit figurer le nom de la personne qui est en faute ou la mention « dépôt de plainte contre X ». Tous les papiers pouvant attester des dommages subis doivent également être intégrés au dossier. Pour porter plainte, la victime à trois ans à partir de la date de l’accident. De plus, même si cette dernière avait répondu aux gendarmes lors du procès-verbal qu’elle ne le ferait pas, elle peut néanmoins changer d’avis par la suite.

Enfin, lorsque la plainte est déposée, c’est désormais au procureur de décider de la suite à donner à l’affaire. Il peut donc l’accepter ou la classer selon la conclusion qu’il tire des explications et des éléments de preuves fournis. Dans le premier cas, il envoie le responsable de l’accident devant la juridiction pénale.

Pour obtenir réparation financière du dommage subi, la victime doit se porter partie civile. Cette démarche peut être menée simultanément avec le dépôt de la plainte ou lors de l’audience, mais avant la prise de la parole par le procureur. Dans le second cas par contre, celui ou celle qui a porté plainte, s’il le veut, peut contester le rejet auprès du procureur général, cette fois-ci.

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